eRéclamations vous permet de soumettre des demandes de règlement au nom de vos patients. Puisqu’ils ne paient que la portion non couverte par la compagnie d’assurance, le montant qu’ils ont à débourser diminue, ainsi que vos frais de carte de crédit associés à chaque transaction.
C’est gratuit et l’inscription ne prend que quelques minutes. Une fois inscrit, vous pouvez accéder à eRéclamations en passant par votre navigateur, par un des nombreux logiciels de gestion de pratique intégrés ou par l’application mobile eRéclamations.
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Les fournisseurs de soins de santé indépendants détenant plusieurs licences de service admissibles ainsi que les organisations possédant plus de 10 lieux de pratique avec le même propriétaire doivent nous contacter directement.
Grâce aux meilleures pratiques de nos partenaires en technologie, nous simplifions le processus de demandes de règlement. Ensemble, nous visons à accroître la visibilité des professionnels de soins de santé qui choisissent eRéclamations, soutenons la croissance de leur clinique et améliorons du même coup l'expérience des patients. Cliquez ici pour connaître nos partenaires.
* Les caractéristiques, fonctions, professions admissibles et avantages connexes sont tous inclus dans la plateforme eRéclamations de TELUS Santé, mais peuvent ne pas être pris en charge par tous les assureurs participants.
© 2021 TELUS
ENTENTE conclue entre TELUS Solutions en santé inc. (« TELUS »), et le Fournisseur CSPAAT, le Fournisseur organisationnel, le Fournisseur associé ou le Fournisseur indépendant soussigné de fournitures ou de services de soins de santé, selon le cas et selon le sens conféré à ces expressions ci-dessous ainsi que dans le cadre du processus d’inscription (le « Fournisseur »). « Vous » désigne aux présentes la personne physique ou morale qui utilise les Services ou qui en bénéficie, selon le cas.
POUR CES MOTIFS, en échange d’une contrepartie appropriée et à titre onéreux dont les présentes confirment la réception et le caractère suffisant, les parties conviennent de ce qui suit.
« Données de fournisseur » signifie les données que comporte le profil général du Fournisseur, y compris le nom de la clinique du Fournisseur (le cas échéant), le prénom et le nom du Fournisseur ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse de courriel, son numéro de compte bancaire, le numéro de sa banque, le numéro de transit de celle-ci, ainsi que l’identifiant attribué au Fournisseur par l’association ou l’ordre qui le régit, le cas échéant.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits découlant, où que ce soit dans le monde : (i) des lois relatives aux brevets; (ii) des lois relatives au droit d’auteur; (iii) des lois relatives aux marques de commerce; (iv) des lois relatives aux dessins industriels; (v) des lois relatives à la protection de la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité; et (vi) de toute autre disposition statutaire ou fondée sur les principes du droit commun ou du droit civil susceptible de conférer le moindre droit (a) sur des idées, des formules, des concepts, des inventions ou un savoir-faire en général, y compris les lois relatives à la confidentialité ou aux secrets commerciaux, ou (b) sur l’expression de ces idées, formules, concepts, inventions ou savoir-faire.
« Fournisseur associé » signifie un fournisseur qui travaille pour un Fournisseur organisationnel.
« Fournisseur CSPAAT » signifie un Fournisseur organisationnel, un Fournisseur associé ou un Fournisseur indépendant qui soumet des Demandes de règlement au nom de travailleurs victimes d’accident au travail à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario (« CSPAAT »).
« Fournisseur indépendant » signifie un praticien ou un professionnel de la santé qui exerce et facture ses services en tant que professionnel indépendant.
« Fournisseur organisationnel » signifie une clinique, un hôpital, un fournisseur de produits oculovisuels ou un établissement de soins de santé susceptible d’employer de nombreux professionnels de la santé qui facturent leurs services au nom d’une organisation.
Le Fournisseur doit en tout temps être titulaire d’un compte bancaire (un « Compte autorisé ») auprès de son institution financière (le « Membre responsable du traitement »). Le Fournisseur autorise TELUS à communiquer ses Données de fournisseur aux Payeurs qui sont clients de TELUS, relativement aux Services. Le Fournisseur déclare par les présentes être habilité, par l’entente relative à son Compte autorisé qui le lie au Membre responsable du traitement, à autoriser TELUS à valider son Compte autorisé en déposant un montant aléatoire se situant entre un cent (0,01 $) et quatre-vingt-dix-neuf cents (0,99 $) sur celui-ci, puis en débitant son Compte autorisé d’un montant équivalent.
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR: Le Fournisseur consent à ce que le Payeur utilise ses Données de fournisseur dans le cadre du traitement et du paiement des demandes de règlement une fois les Données de fournisseur en question communiquées par TELUS au Payeur. Le Fournisseur convient par ailleurs que le Payeur est en droit de communiquer avec lui par courriel à propos des Services ou de services connexes, selon le cas.
« Information confidentielle » (ou « IC ») signifie l’information, les données ou les éléments fixés sur tout support tangible d’un format ou d’une forme quelconques et qui sont de nature exclusive ou confidentielle, peu importe qu’ils soient ou non identifiés comme exclusifs ou confidentiels, ou qui sont traités comme s’ils étaient exclusifs ou confidentiels par la partie divulgatrice et qui sont fournis par cette dernière ou en son nom à la partie réceptrice, sans égard au fait que l’information en question soit ou ait été transmise verbalement, par écrit ou sous une autre forme tangible et peu importe qu’elle ait été acquise directement ou indirectement (dans le cadre de discussions ou d’enquêtes, par exemple) par la partie réceptrice, y compris toute information relative aux formulaires, à la planification technique, financière ou commerciale, au rendement, aux produits, aux ententes contractuelles, aux données, aux idées, aux concepts ou au savoir-faire, considérée comme confidentielle par la partie divulgatrice et traitée à ce titre par cette dernière. L’IC ne comprend pas les Renseignements personnels (au sens précisé ci-dessous).
L’expression « Renseignements personnels » (ou « RP ») revêt le sens précisé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les Renseignements personnels comprennent le nom, l’adresse, l’âge, la date de naissance, le sexe et la religion de la personne concernée divulgués à TELUS dans le cadre de la présente entente, qu’ils soient consignés sur un formulaire papier, sur microfilm, sur un support électronique ou sous toute autre forme.
Si jamais TELUS doit utiliser ou divulguer des Renseignements personnels dans le cadre de la prestation des Services, le Fournisseur déclare et certifie avoir, au nom de TELUS, obtenu des personnes concernées tous les consentements nécessaires touchant (i) l’utilisation desdits Renseignements personnels dans la mesure nécessaire à la prestation des Services; et (ii) la divulgation desdits Renseignements personnels à d’autres organisations dûment mandatées par TELUS aux fins de la prestation des Services.
En cliquant sur « J’ACCEPTE » ou en procédant à une forme d’acceptation similaire par voie électronique, vous acceptez les modalités de la présente entente. Si vous refusez d’être lié par les modalités des présentes, veuillez ne pas utiliser les Services.
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